Derniers Articles

Droits de donation 2019 : calcul, abattement, (...)

Au moment d’une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l’administration fiscale, comme un héritier a l’obligation de s’acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent (...) lire la suite

La question de la semaine - Peut-on déshériter (...)

La question : « J’ai appris par le journal télévisé qu’il était question de modifier les modalités concernant l’héritage. Est-il possible que l’on puisse déshériter ses enfants ? » La réponse de (...) lire la suite

Succession : ce que vous devez faire dans les (...)

Il faut agir vite : les proches disposent de ce court délai pour déposer la déclaration de succession et payer les droits afférents auprès du centre des impôts. Voici les principales formalités qu’il (...) lire la suite

Successions - Un testament ne peut être fait (...)

Un acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne vaut pas testament a jugé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet (...) lire la suite

INFO UTILE Testament fait à l’étranger : peut-on (...)

La Cour de cassation a jugé le 27 septembre 2017 qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire peut s’appliquer à la succession d’un Français. C’est-à-dire qu’un parent ayant sa résidence (...) lire la suite

INFO UTILE : Révoquer la révocation d’un (...)

La révocation de la révocation d’un testament ne fait pas revivre le premier testament révoqué en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt. C’est ce que précise la Cour de cassation dans (...) lire la suite

6/7 Articles

1 | 2