Derniers Articles

Successions - Un testament ne peut être fait (...)

Un acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne vaut pas testament a jugé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet (...) lire la suite

INFO UTILE Testament fait à l’étranger : peut-on (...)

La Cour de cassation a jugé le 27 septembre 2017 qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire peut s’appliquer à la succession d’un Français. C’est-à-dire qu’un parent ayant sa résidence (...) lire la suite

INFO UTILE : Révoquer la révocation d’un (...)

La révocation de la révocation d’un testament ne fait pas revivre le premier testament révoqué en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt. C’est ce que précise la Cour de cassation dans (...) lire la suite

INFO UTILE On ne peut pas toujours donner ce (...)

Une donation, même faite à un non héritier, peut être réduite à la quotité disponible dès lors qu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 9 novembre 2016. (...) lire la suite

4/4 Articles