Faire un don manuel consiste à remettre de la main à la main certains biens (bijoux, argent…). Celui qui le reçoit doit le révéler à l’administration fiscale et s’acquitter des droits éventuels. Dans certains cas, le paiement différé des droits est possible. Et que se passe-t-il si le don est découvert lors d’un contrôle fiscal ? L’arrêt que vient de rendre la chambre commerciale répond à cette question.