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Rappel des plafonds applicables à la réduction d’impôt d’un don aux partis politiques

Les dons et cotisations faits au profit des partis politiques donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite de 15 000 € par an et par ménage. Bercy vient toutefois de rappeler que ce plafond chute à 4 600 € lorsque les versements sont faits en vue de financer une campagne électorale.

Qu’il s’agisse d’un don à un parti politique ou le montant de sa cotisation annuelle d’adhésion, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % de son revenu imposable et de 15 000 € par an et par foyer fiscal.

2 plafonds fiscaux différents

Lorsque le don est effectué dans le but de contribuer à une ou plusieurs campagnes électorales, cette participation financière profite, elle aussi, d’une réduction d’impôtde 66% des montants versés, mais l’avantage est plafonné à 4600 euros pour l’ensemble des scrutins d’un même type.

Comme vient de le rappeler le ministère de l’Économie, les dons réalisés pour le financement de campagnes électorales ne sont pas soumis au plafond fiscal spécifique de 15 000 €. C’est la raison pour laquelle des modalités distinctes de déclaration des dons sont prévues selon la nature des versements. Sur la déclaration de revenus, il faut placer :

  • en case 7 UH les dons et cotisations versés au profit d’un parti ou groupement politique ;
  • en case 7 UF les versements consentis pour le financement de campagnes électorales.
Pour en savoir plus : Source Web Figaro le 14/10/2020

Crédits photo © Image par Markus Winkler de Pixabay