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Pour contester un PV de stationnement, il n’est plus nécessaire de le payer

Le Conseil constitutionnel vient de juger contraire à la Constitution le fait de devoir payer un forfait post-stationnement (FPS) avant de pouvoir le contester. Cette décision s’applique à toutes les affaires non définitivement jugées au 9 septembre 2020.

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