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Coronavirus Covid-19 - Manifestations culturelles ou sportives annulées : peut-on se faire rembourser ?

Festivals, représentations théâtrales, événements sportifs, abonnements aux salles de sport privées... Vous avez pris des billets pour des manifestations ou payé des prestations annulées entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 ? Dans quelles conditions obtenir un avoir pour la prochaine saison ou un remboursement ? Une ordonnance parue au Journal officiel le 8 mai 2020 précise les conditions financières de ces annulations dans les secteurs de la culture et du sport du fait de l’épidémie du Covid-19.

Alors que les rassemblements sont réglementés, que les salles de spectacles ne peuvent accueillir du public et que les établissements d’activités physiques et sportives sont fermés, de nombreux événements ont été annulés, conduisant les spectateurs et clients à demander à être remboursés.

Afin de sauvegarder la trésorerie des entrepreneurs de spectacles vivants, des organisateurs de manifestations sportives et des exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives tout en respectant le droit des consommateurs, l’ordonnance du 7 mai 2020 modifie par dérogation les obligations de ces professionnels pour leur permettre de proposer soit un avoir, soit un remboursement à leurs clients.

Les modalités

Le montant de l’avoir est égal à l’intégralité des paiements effectués. Lorsque cet avoir est proposé, vous ne pouvez demander le remboursement qu’à l’issue de la période de validité de cet avoir.

Le professionnel vous informe par courrier ou courriel du montant de l’avoir et de la durée de sa validité au plus tard 30 jours après l’annulation (si l’annulation a eu lieu avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, au plus tard 30 jours après cette date).

Il vous propose une nouvelle prestation permettant l’utilisation de cet avoir :

  • de même nature et de même catégorie que la prestation annulée ;
  • dont le prix n’est pas supérieur ;
  • sans majoration tarifaire autre que celles résultant de l’achat de services associés.

Cette proposition est formulée au plus tard dans un délai de 3 mois et précise la durée pendant laquelle vous pouvez l’accepter.

À compter de la réception de la proposition, cette durée ne peut être supérieure à :

  • 6 mois pour les contrats d’accès à un établissements d’activités physique et sportives et leurs services associés ;
  • 12 mois pour les prestations de spectacles vivants et leurs services associés ;
  • 18 mois pour les manifestations sportives et leurs services associés.

En cas de prestation de qualité et de prix supérieurs, vous devrez payer la somme complémentaire.

En cas de prestation différente d’un montant inférieur au montant de l’avoir, le solde reste utilisable jusqu’au terme de la période de validité de l’avoir.

Si vous n’avez pas utilisé votre avoir avant la date de sa fin de validité, vous pourrez vous faire intégralement rembourser de ce que vous aviez réglé ou le cas échéant, du solde de l’avoir restant.

Attention : Sont exclus du champ d’application de l’ordonnance les prestations de spectacles vivants ou les manifestations sportives faisant partie d’un forfait touristique ou d’une prestation de voyage.

Textes de référence

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Pour en savoir plus

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport https://www.vie-publique.fr/loi/274...

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Pour en savoir plus : service-public

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