fontsizedown
fontsizeup
0 réaction

Notaires : pas d’augmentation des tarifs réglementés jusqu’au 29 février 2020

Émoluments

Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu’au 29 février 2020. C’est ce qu’indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018.

Journal officiel du 28 février 2018.

Les tarifs réglementés s’appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession...

Le montant de ces prestations est identique quel que soit le notaire choisi.

Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs,donation entre époux, notoriété après décès...) ou proportionnels (déclaration de succession...).

Rappel :

Les « frais de notaire » qui correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire se répartissent entre :

  • les émoluments ;
  • les débours ou déboursés (sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d’une prestation) ;
  • les honoraires (sommes perçues par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le montant n’est pas réglementé) ;
  • les droits et taxes (destinés à l’État et aux collectivités territoriales).

Textes de référence
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Et aussi
Qu’appelle-t-on les frais de notaire ? https://www.service-public.fr/parti...

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? https://www.service-public.fr/parti...

Pour en savoir plus : service-public.fr