fontsizedown
fontsizeup
0 réaction

Impayés, convocations... Que faire si vous recevez la visite d’un d’huissier de justice ?

Impayés, convocations

Difficultés financières (impayés de loyers, de crédit), convocation devant un tribunal, communication d’une décision de justice... Que faire lorsqu’un huissier de justice vient vous remettre un acte ? Quels sont vos droits ? Comment vous faire aider pour contester ? L’Institut national de la consommation (INC) répond à vos questions :

  • En quelle qualité intervient l’huissier de justice ? (en tant qu’auxiliaire de justice, à titre amiable...) ;
  • Quel(s) document(s) peut vous remettre l’huissier de justice ? (sommation de payer, assignation...) Et comment ? (signification à personne, signification à votre domicile...) ;
  • Que faire si... l’huissier de justice vous a remis ou vous signifie une sommation de payer, une assignation à comparaître devant un tribunal, une décision rendue par un tribunal, une ordonnance portant injonction de payer, un acte concernant l’exécution forcée...) ; Et aussi Huissier de justice https://www.service-public.fr/parti...

Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l’huissier de justice ? https://www.service-public.fr/parti...

Comment régler un litige avec un huissier de justice ?https://www.service-public.fr/parti...

Pour en savoir plus : service-public.fr

Crédit © photo
https://upload.wikimedia.org/wikipe...